Article 1 LEGIARTI000006541066
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°62-1365 du 21 novembre 1962 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 novembre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 1962
NatureDécret
Signé le21 novembre 1962
Publié le22 novembre 1962
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061069
Article 2 LEGIARTI000006541065
1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 1962).