1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 62-1365 du 21 novembre 1962 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1962.
TexteDécret n° 62-1365 du 21 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006541065
Texte parentLEGITEXT000006061069
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