Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1481 du 1 août 1947 relatif à l’établissement des règlements types des caisses autonomes constituant des pensions de retraites suivant le système du compte individuel et des caisses autonomes pratiquant l'assurance annuelle en cas de décès ou d'accidents
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er août 1947
Publié le12 août 1947
PublicationJORF du 12 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673577
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Cité par 2 textes
Décret n°60-1336 du 2 novembre 1960 · modifie
Décret n°61-1023 du 12 septembre 1961 · modifie