Journal officiel · Décret

Décret n°61-1023 du 12 septembre 1961 PORTANT ETABLISSEMENT DES REGLEMENTS TYPES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS D'ACCIDENTS, DES CAISSES AUTONOMES MUTALISTES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS D'INVALIDITE, AINSI QUE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES DE RETRAITES FONCTIONNANT SOUS LE REGIME DE LA REPARTITION, ET RENDANT OBLIGATOIRES CERTAINES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 septembre 1961
Publié le14 septembre 1961
PublicationJORF du 14 septembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502050
RéférenceDécret n°61-1023 du 12 septembre 1961 PORTANT ETABLISSEMENT DES REGLEMENTS TYPES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS D'ACCIDENTS, DES CAISSES AUTONOMES MUTALISTES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS D'INVALIDITE, AINSI QUE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES DE RETRAITES FONCTIONNANT SOUS LE REGIME DE LA REPARTITION, ET RENDANT OBLIGATOIRES CERTAINES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS, JO du 14 septembre 1961Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA3

Décret n° 47-1481 du 1 août 1947 · modifie
Décret n° 48-266 du 16 février 1948 · modifie
Décret n°49-1238 du 3 septembre 1949 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°88-574 du 5 mai 1988 · abroge
Décret n°88-574 du 5 mai 1988 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).