Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1536 du 14 août 1947 modifiant le décret du 17 octobre 1907 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l’organisation du service du contrôle des distributions électriques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 août 1947
Publié le20 août 1947
PublicationJORF du 20 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673586
RéférenceDécret n° 47-1536 du 14 août 1947 modifiant le décret du 17 octobre 1907 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l’organisation du service du contrôle des distributions électriques, JO du 20 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 15 juin 1906 · application
Décret du 17 octobre 1907 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).