Journal officiel · Décret
Décret n°49-832 du 27 juin 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1922
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juin 1949
Publié le29 juin 1949
PublicationJORF du 29 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000673598
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 28 avril 1922 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 · modifie