Journal officiel · Décret

Décret n°53-237 du 24 mars 1953 LIMITE DES CREDITS ET DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT (APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 39 DE LA LOI 50854 DU 21 JUILLET 1950)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 mars 1953

Publié le25 mars 1953

PublicationJORF du 25 mars 1953

IdentifiantJORFTEXT000000673657

Référence

Décret n°53-237 du 24 mars 1953 LIMITE DES CREDITS ET DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT (APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 39 DE LA LOI 50854 DU 21 JUILLET 1950), JO du 25 mars 1953

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 · application

Cité par 2 textes

Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie

Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3 (M) · concordance