Journal officiel · Décret

Décret n°53-210 du 1 mars 1954 RAP RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE SECRETAIRES DE PARQUET : DEROGATION A L'ART. 12 DU DECRET 521102 DU 26-09-1952 (INTEGRATION DES EMPLOYES DU PARQUET DE CERTAINS TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er mars 1954
Publié le2 mars 1954
PublicationJORF du 2 mars 1954
IdentifiantJORFTEXT000000673875
RéférenceDécret n°53-210 du 1 mars 1954 RAP RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE SECRETAIRES DE PARQUET : DEROGATION A L'ART. 12 DU DECRET 521102 DU 26-09-1952 (INTEGRATION DES EMPLOYES DU PARQUET DE CERTAINS TRIBUNAUX), JO du 2 mars 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°49-1658 du 28 décembre 1949 · modifie
Décret n°52-1102 du 26 septembre 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°56-1271 du 10 décembre 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673875, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).