Journal officiel · Décret

Décret n°54-881 du 2 septembre 1954 DELAI DE PRESENTATION DE DOSSIERS A RESPECTER, POUR POUVOIR BENEFICIER DES REMBOURSEMENTS PREVUS PAR LE DECRET 53976 DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUS PEINE DE FORCLUSION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 septembre 1954
Publié le10 septembre 1954
PublicationJORF du 10 septembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000673905
RéférenceDécret n°54-881 du 2 septembre 1954 DELAI DE PRESENTATION DE DOSSIERS A RESPECTER, POUR POUVOIR BENEFICIER DES REMBOURSEMENTS PREVUS PAR LE DECRET 53976 DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUS PEINE DE FORCLUSION, JO du 10 septembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 28 juin 1943 · modifie
Décret n°53-976 du 30 septembre 1953 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673905, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).