Journal officiel · Décret

Décret n°65-187 du 5 mars 1965 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS 462769 DU 27-11-1946 ET 472100 DU 22-10-1947 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES) ET NOTAMMENT A L'ART. 80 DU DECRET DU 27-11-1946 ET A L'ART. 43 DU DECRET DU 22-10-1947 SUSVISES : EXCEDENTS OU INSUFFISANCES DE RECETTES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mars 1965
Publié le11 mars 1965
PublicationJORF du 11 mars 1965
IdentifiantJORFTEXT000000675179
RéférenceDécret n°65-187 du 5 mars 1965 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS 462769 DU 27-11-1946 ET 472100 DU 22-10-1947 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES) ET NOTAMMENT A L'ART. 80 DU DECRET DU 27-11-1946 ET A L'ART. 43 DU DECRET DU 22-10-1947 SUSVISES : EXCEDENTS OU INSUFFISANCES DE RECETTES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, JO du 11 mars 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · modifie
Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 · modifie
Cité par 2 textes
DECRET92-1354 · abroge
Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675179, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).