Journal officiel · Décret
Décret n° 47-2274 du 29 novembre 1947 portant attribution d'une indemnité forfaitaire aux titulaires de pensions des lois des 14 avril 1924, 24 juin 1927, 21 mars 1928 et du régime local d'Alsace et de Lorraine.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 novembre 1947
Publié le1er décembre 1947
PublicationJORF du 1 décembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000675226
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi du 14 avril 1924 · application
Loi du 21 mars 1928 · application