Journal officiel · Décret
Décret n°53-909 du 26 septembre 1953 MODIFIE LE DECRET DU 29 août 1939, ART. 29
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 septembre 1953
Publié le27 septembre 1953
PublicationJORF du 27 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000675289
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 29 août 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°58-874 du 16 septembre 1958 · modifie