Journal officiel · Décret

Décret n°64-770 du 23 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ART. 41 DU DECRET 58-1249 DU 13-12-1958 ET ABROGATION DE LA SECONDE PHRASE DU SECOND ALINEA DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 45-2283 DU 09-10-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juillet 1964
Publié le31 juillet 1964
PublicationJORF du 31 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000675652
RéférenceDécret n°64-770 du 23 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ART. 41 DU DECRET 58-1249 DU 13-12-1958 ET ABROGATION DE LA SECONDE PHRASE DU SECOND ALINEA DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 45-2283 DU 09-10-1945, JO du 31 juillet 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 · modifie
Décret n°58-1249 du 13 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2283 du 9 octobre 1945 - art. 6 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).