Journal officiel · Décret

Décret n°65-330 du 27 avril 1965 APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 SUR LA STRUCTURE FONCIERE DE LA FORET FRANCAISE,

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 avril 1965
Publié le30 avril 1965
PublicationJORF du 30 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000675675
RéférenceDécret n°65-330 du 27 avril 1965 APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 SUR LA STRUCTURE FONCIERE DE LA FORET FRANCAISE,, JO du 30 avril 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-810 du 6 août 1963 · application
Cité par 1 texte
Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).