Journal officiel · Décret
Décret n°53-946 du 30 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000675755
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie
Cité par 4 textes
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 46 (M) · modification
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · modifie
du 30 décembre 1953 · modifie