Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1979 LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES (CAHIER DES CHARGES EN ANNEXE) (APPENDICE EN ANNEXE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juin 1979
Publié le8 août 1979
PublicationJORF du 8 août 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000675783
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