Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF A LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE MAXIMALE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le14 décembre 1993
Publié le30 décembre 1993
PublicationJORF du 30 décembre 1993
NOREQUS9301857A
IdentifiantJORFTEXT000000845222
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