Journal officiel · Décret
Décret n°55-1388 du 18 octobre 1955 COMPLETE ET MODIFIE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 octobre 1955
Publié le23 octobre 1955
PublicationJORF du 23 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000675806
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°60-222 du 7 mars 1960 · modifie