Journal officiel · Décret
Décret n°65-384 du 19 mai 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS, DES CONTROLEURS ET DES AGENTS DU GCR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mai 1965
Publié le23 mai 1965
PublicationJORF du 23 mai 1965
IdentifiantJORFTEXT000000675902
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-1667 du 23 décembre 1955 · modifie