Journal officiel · Décret
Décret n°65-390 du 20 mai 1965 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mai 1965
Publié le25 mai 1965
PublicationJORF du 25 mai 1965
IdentifiantJORFTEXT000000675906
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°60-116 du 8 février 1960 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°60-116 du 8 février 1960 - art. 3 (Ab) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. R183-1 (T) · concordance