Journal officiel · Décret

Décret n°50-134 du 30 janvier 1950 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 août 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 janvier 1950

Publié le31 janvier 1950

PublicationJORF du 31 janvier 1950

IdentifiantJORFTEXT000000675979

RéférenceDécret n°50-134 du 30 janvier 1950 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 août 1949, JO du 31 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-1094 du 2 août 1949 · application

Cité par 2 textes

Décret n°50-1136 du 18 septembre 1950 · modifie

Arrêté du 29 septembre 1953 · application