Journal officiel · Décret

Décret n°65-413 du 28 mai 1965 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 11-04-1962 : TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mai 1965
Publié le2 juin 1965
PublicationJORF du 2 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000676140
RéférenceDécret n°65-413 du 28 mai 1965 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 11-04-1962 : TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, JO du 2 juin 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-415 du 11 avril 1962 · modifie
Cité par 2 textes
n°71-318 du 27 avril 1971 · abroge
Décret n°71-318 du 26 juillet 1971 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676140, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).