Journal officiel · Décret
Décret n°71-318 du 27 avril 1971 Relatif à l'indemnité de risques et de sujetions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services exterieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 avril 1971
Publié le29 avril 1971
PublicationJORF du 29 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000512975
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Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · application
Décret n°61-786 du 24 juillet 1961 · abroge
Décret n°65-413 du 28 mai 1965 · abroge
Décret n°68-1156 du 13 décembre 1968 · abroge
Décret n°69-522 du 2 juin 1969 · abroge
Cité par 3 textes
Décret n°73-681 du 13 juillet 1973 · modifie
Décret2005-266 · modifie
Décret2006-1335 · abroge