Journal officiel · Décret
Décret n°51-1311 du 14 novembre 1951 PORTANT RELEVEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 novembre 1951
Publié le17 novembre 1951
PublicationJORF du 17 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000676237
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-477 du 28 avril 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°52-1053 du 12 septembre 1952 · modifie