Journal officiel · Décret

Décret n°50-477 du 28 avril 1950 PORTANT RELEVEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 avril 1950

Publié le2 mai 1950

PublicationJORF du 2 mai 1950

IdentifiantJORFTEXT000000845266

RéférenceDécret n°50-477 du 28 avril 1950 PORTANT RELEVEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, JO du 2 mai 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-698 du 20 avril 1948 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°51-1311 du 14 novembre 1951 · modifie