Journal officiel · Décret
Décret du 15 mars 1973 APPROUVANT LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A63 DE LA COTE BASQUE (ACOBA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mars 1973
Publié le25 mars 1973
PublicationJORF du 25 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000676498
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