Journal officiel · Décret
Décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE A CERTAINS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1962
NatureDécret
Signé le23 novembre 1962
Publié le28 novembre 1962
PublicationJORF du 28 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000676606
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