Journal officiel · Décret
Décret n° 73-246 du 7 mars 1973 relatif à l’attribution d’indemnités à certains personnels apportant leur concours à la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 mars 1973
Publié le9 mars 1973
PublicationJORF du 9 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000676727
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Décret n°83-1064 du 8 décembre 1983 · modifie
Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 · abroge