Journal officiel · Décret
Décret du 28 janvier 1964 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 21 MAI 1960 (RELATIF A LA COMPOSITION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 janvier 1964
Publié le1er février 1964
PublicationJORF du 1 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000677077
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 21 mai 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-898 du 21 septembre 1972 · modifie