Journal officiel · Décret
Décret n°72-898 du 21 septembre 1972 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET A LA COMPOSITION DU CONSEIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 septembre 1972
Publié le4 octobre 1972
PublicationJORF du 4 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000675298
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Textes cités liens · DILA2
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