Journal officiel · Décret
Décret n°70-460 du 2 juin 1970 MODIFIANT LE DECRET 6536 DU 13-01-1965
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 juin 1970
Publié le5 juin 1970
PublicationJORF du 5 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000677607
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-36 du 13 janvier 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°75-734 du 29 juillet 1975 · modifie