Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 1980 COUVERTURE DES FRAIS EXPOSES POUR LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION ET LE SERVICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET LA PRIME DE DEMENAGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971 MODIFIEE.APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1980
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1980
NatureArrêté
Signé le7 octobre 1980
Publié le28 octobre 1980
PublicationJORF du 28 octobre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000677648
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 · application
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