Article (sans numéro) JORFARTI000002301719
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 modifié relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le23 septembre 1992
Publié le24 septembre 1992
PublicationJORF n°222 du 24 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9202120A
IdentifiantJORFTEXT000000724807
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 834-13 et R. 834-18;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement instituée par la loi no 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Article (sans numéro) JORFARTI000001959625
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1980 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Le montant du remboursement des frais exposés au cours d'une année par les organismes débiteurs de prestations familiales pour le service de l'allocation de logement est égal à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1993.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001381601
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 octobre 1980 · modifie
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