Article 1 LEGIARTI000006788648
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 modifié relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le23 septembre 1992
Publié le24 septembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9202120A
IdentifiantLEGITEXT000006080029
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 834-13 et R. 834-18;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement instituée par la loi no 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Article 2 LEGIARTI000006788647
1. Le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 octobre 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 1992).