Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788648
Texte parentLEGITEXT000006080029
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1980 modifié est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le montant du remboursement des frais exposés au cours d'une année par les organismes débiteurs de prestations familiales pour le service de l'allocation de logement est égal à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1993.>>
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