1. Le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1992.
TexteArrêté du 23 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788647
Texte parentLEGITEXT000006080029
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