Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LA DATE A LAQUELLE SONT DETERMINES LES EFFECTIFS D'ASSURES ET DE BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 MODIFIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1985
NatureArrêté
Signé le25 mars 1985
Publié le13 avril 1985
PublicationJORF du 13 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000678838
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-253 du 19 mars 1968 · application
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