Arrêté du 25 mars 1985 fixant la date à laquelle sont déterminés les effectifs d'assurés et de bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour l'application de l'article 75 du décret 253 du 19 mars 1968 modifié.

Article 1 LEGIARTI000006783467

1. Les remises de gestion prévues par l'article 75 du décret susvisé du 19 mars 1968, sont payables par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles au vu d'états numériques établis par chaque caisse mutuelle régionale d'après les effectifs d'assurés et de bénéficiaires inscrits sur les contrôles des organismes ayant passé convention avec elle.

2. La situation s'apprécie à partir des effectifs recensés au 1er avril et au 1er octobre.