Journal officiel · Décret
Décret du 12 avril 1943 GENERALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 avril 1943
Publié le23 avril 1943
PublicationJORF du 23 avril 1943
IdentifiantJORFTEXT000000679130
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 mars 1943 · application
Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-2714 du 2 novembre 1945 · modifie
Décret n°46-2164 du 8 octobre 1946 · modifie