Journal officiel · Décret
Décret du 18 août 1981 DELEGATION DE SIGNATURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 août 1981
Publié le20 août 1981
PublicationJORF du 20 août 1981
IdentifiantJORFTEXT000000679214
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 septembre 1980 · application
Cité par 1 texte
Décret n°85-945 du 6 septembre 1985 · abroge