Journal officiel · Décret

Décret n°67-395 du 28 avril 1967 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 66470 DU 05-07-1966 (LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE CETTE LOI PRENDRONT EFFET LE 01-07-1967) ET MODIFIANT LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR (ART. 5, 6 BIS, 11, 13, 14, 15, 24, 27, 41, 44, 45, 47 A 52, 55 A 57, 73, 76, 77, 78, 81)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 avril 1967

Publié le18 mai 1967

PublicationJORF du 18 mai 1967

IdentifiantJORFTEXT000000679483

Référence

Décret n°67-395 du 28 avril 1967 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 66470 DU 05-07-1966 (LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE CETTE LOI PRENDRONT EFFET LE 01-07-1967) ET MODIFIANT LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR (ART. 5, 6 BIS, 11, 13, 14, 15, 24, 27, 41, 44, 45, 47 A 52, 55 A 57, 73, 76, 77, 78, 81), JO du 18 mai 1967

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 1 août 1936 · modifie

Loi n°66-470 du 5 juillet 1966 · application