Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1983 83-73/A RELATIF AUX PRIX DES COMMUNICATIONS PERCUES PAR LES ABONNES QUI METTENT LEUR POSTE TELEPHONIQUE OU LEUR POSTE A ENCAISSEMENT AUTOMATIQUE A LA DISPOSITION DU PUBLIC OU DE LEUR CLIENTELE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 décembre 1983
Publié le9 décembre 1983
PublicationJORF du 9 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000679893
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Arrêté du 10 janvier 1978 · modifie