Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrêtent:
Art. 1er. - Est abrogé l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, P. VIAL
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.