Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrêtent:
1. Est abrogé l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, P. VIAL
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 1994).