Arrêté du 31 octobre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1994.

TexteArrêté du 31 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006879035
Texte parentLEGITEXT000005616891
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 octobre 1994 (version du 3 novembre 1994)Légifrance →

1. Est abrogé l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle.

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