Journal officiel · Décret
Décret n°62-1287 du 29 octobre 1962 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NIMES (GARD)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 octobre 1962
Publié le4 novembre 1962
PublicationJORF du 4 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000680092
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Cité par 2 textes
Décret n°89-588 du 24 août 1989 · application
Décret n°89-589 du 24 août 1989 · application