Journal officiel · Décret
Décret n°61-910 du 5 août 1961 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960 RELATIF A LA PROTECTION DES PERIMETRES SENSIBLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 août 1961
Publié le11 août 1961
PublicationJORF du 11 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000680571
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 27 juin 1966 · application
Code de l'urbanisme - art. R*142-23 (Ab) · concordance