Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1985 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1985
Publié le15 décembre 1985
PublicationJORF du 15 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000680792
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Cité par 4 textes
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