Journal officiel · Décret
Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI DE FINANCES 8030 DU 18-01-1980
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1980
NatureDécret
Signé le17 octobre 1980
Publié le21 octobre 1980
PublicationJORF du 21 octobre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000681111
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · application
Cité par 1 texte
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
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