Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 novembre 1984 RELATIF A LA RECEPTION DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 novembre 1984
Publié le15 décembre 1984
PublicationJORF du 15 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000681151
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 juillet 1982 · application